Canal Plus attaque Free au sujet de TV Perso

Canal Plus attaque Free au sujet de TV Perso

Le principe de présomption d'innocence dit que quiconque est innocent tant que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Pour être factuel : si volez une orange dans un hypermarché vous avez peu de chance d'être inquiété sauf en cas de flagrant délit. Mais si vous filmez la scène et diffusez le film correspondant sur Internet, je vous suggère de commencer à préparer votre défense. Je suis favorable à ce principe qui rétabli un peu de justice en faveur de la défense. Néanmoins force est de reconnaître qu'il contient un je ne sais quoi de pas très lisse dans sa formulation. En effet, à aucun moment il n'essaye de moraliser celui ou celle qui serait tenté de commettre une infraction. Au contraire il lui suggère de faire les choses « bien », en camouflant au mieux son forfait. Quand on sait que c'est l'une des pierres angulaires du droit civil, ça laisse songeur. A méditer.

Free TV PersoJe parle de diffusion de délit sur Internet, car à la faveur d'une conférence qu'elle organisait le jeudi 28 juin dernier, Free a annoncé le lancement d'un nouveau service nommé « TV Perso ». Ce service se présente comme un concurrent de YouTube ou Dailymotion dans la mesure où il permet à chaque abonné qui satisfait aux contraintes techniques (dégroupage, FreeBox HD ...) de créer son serveur de streaming de vidéos personnelles. L'abonné fournisseur de contenu ayant la capacité de restreindre l'accès à ses vidéos à un groupe de freenautes. Les choses se compliquent quand dixit Canal Plus, certains freenautes utiliseraient ce dispositif pour diffuser des émissions du groupe susmentionné.

Effectivement, la réponse du groupe Canal Plus à « TV Perso » n'a pas tardée. C'est donc dans un communiqué daté du 12 juillet 2007 que Canal indique avoir mis en demeure Free et son service TV Perso dans le but, je cite :

de faire cesser ces agissements illégaux dans les plus brefs délais [...] A défaut de réponse satisfaisante de la part de l'opérateur, le groupe Canal+ sera contraint d'engager toute action, en particulier contentieuse, de nature à faire respecter ses droits.

Je ne me substituerai pas à la justice, mais dans mon esprit la démarche de Canal Plus est plus que bancale. Je pense que le groupe audiovisuel a le droit d'empêcher quiconque de profiter gratuitement d'un contenu qu'elle fait payer à d'autres. Sans être un ayatollah du verrouillage numérique, je me dis que ce n'est pas très fair-play vis-à-vis de ceux qui payent. Néanmoins je me demande en quoi Free peut être tenue pour coupable ? Pour moi (même si la jurisprudence semble me donner tort), Free se contente de fournir la boîte à outils. Dans cette optique, Free ne peut être reconnue comme responsable de l'usage auquel le destine les freenautes. De même que Renault n'est pas la source (d'un point de vue légal) des excès de vitesse et des accidents causés par ses clients.

Deux questions pour conclure :

Canal plus dispose très probablement des adresses IP des diffuseurs ainsi que des horaires et dates auxquelles ont été streamées les vidéos indélicates. Si on remonte la chaîne d'un cran, j'imagine que Canal Plus est capable de connaître l'identité des freenautes en question et même d'extraire de ces derniers ceux qui sont également abonnés Canal Plus. Dans cette configuration, pourquoi Canal Plus ne les attaque/contacte pas directement ?

Je reviens au principe de présomption d'innocence qui dit que la fraude est acceptée tant qu'elle n'est pas prouvée. Je me demande donc pourquoi les freenautes rattrapés par la patrouille n'ont pas restreint la diffusion des vidéos incriminées à leurs familles respectives ou à des cercles d'amis ? En effet, dans ce cas ils seraient protégés par l'exception dite de la copie privée.

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